CONDITIONS D’UTILISATION D’UN SITE WEB Bienvenue sur le site Web d’EPAV Média! EPAV Média inc. (ci-après collectivement « EPAV Média », « nous » ou « notre ») est une plateforme qui produit et diffuse du contenu info-divertissant sur le vapotage pour aider les adolescents à prendre des décisions éclairées et pour lutter contre la dépendance à la nicotine.   Lis attentivement les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») avant d’accéder à ou de naviguer sur www.epavmedia.ca ou avant de recevoir ou utiliser les services disponibles sur notre site Web (notre site Web et les services sont ci-après collectivement désignés, le « Site »). En effet, les présentes Conditions, ensemble avec notre Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes par renvoi, régissent l’accès et l’utilisation du Site nous appartenant par tout visiteur ou utilisateur du Site (« utilisateur », « tu », « ton » et « tes »). Notre Politique de confidentialité contient des détails importants sur la manière dont nous collectons et traitons tes renseignements personnels. Nous t’invitons à la lire attentivement! TON ACCÈS AU SITE OU L’UTILISATION DE CELUI-CI EST RÉPUTÉ CONSTITUER TON ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS AINSI QUE DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. SI TU N'ACCEPTES PAS CES CONDITIONS OU LES TERMES DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, TU N’AS PAS LE DROIT D’ACCÉDER, DE NAVIGUER, OU D’UTILISER NOTRE SITE; AINSI, TU DOIS CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION OU TENTATIVE D’ACCÈS AU SITE. LES PRÉSENTES CONDITIONS CONSTITUENT UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE L’UTILISATEUR ET EPAV MÉDIA. Nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions et la Politique de confidentialité de temps à autre. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site et s'appliquent à tout accès ou toute utilisation ultérieure du Site. Il est de ta responsabilité de vérifier les Conditions et la Politique de confidentialité périodiquement, car ton utilisation du Site après toute modification des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité est réputée constituer ton acceptation de telles modifications. Si tu es une entité autre qu'une personne physique, la personne physique qui visite ou utilise notre Site doit avoir le pouvoir de lier l'entité. Dans ce contexte, les termes « utilisateur », « tu », « ton » et « tes » désignent à la fois l'entité et chaque personne physique autorisée à visiter ou à utiliser notre Site au nom de cette entité.  

1.     UTILISATION ACCEPTABLE DU SITE

Si tu es une personne physique (un humain), nous t’accordons l’autorisation d’accéder et d’utiliser notre Site uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Si tu es une entité autre qu’une personne physique (telle qu’une compagnie, une société, une association, ou une entreprise), nous t’accordons l’autorisation d’accéder et d’utiliser notre Site à des fins internes non commerciales de ton entreprise. Dans tous les cas, tu dois utiliser le Site conformément aux présentes Conditions. Nous avons le droit, à notre discrétion, de refuser ou d’interrompre la fourniture du Site à tout utilisateur en raison d’une mauvaise utilisation réelle ou potentielle du Site, notamment à la lumière des présentes Conditions. Nous pourrions retirer, suspendre ou discontinuer toute fonctionnalité du Site pour quelque raison que ce soit, notamment si notre Site est affecté par un événement imprévisible et irrésistible ou hors de notre contrôle. Certaines menaces ou certains problèmes techniques ou de sécurité peuvent nous obliger à suspendre l’accès au Site. Nous ne sommes pas responsables envers les utilisateurs si cela se produit, mais si tel est le cas, nous prendrons les mesures commercialement raisonnables pour minimiser l’interruption de l’accès au Site.

2.     USAGES INTERDITS

a.      Actes interdits. Tu ne dois à aucun moment, directement ou indirectement, commettre les actes ci-dessous (ou l’un d’entre eux) :

1. copier, modifier, améliorer ou créer des œuvres dérivées du Site, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit exprès d’EPAV Média;
2. effectuer de l'ingénierie inversée (reverse engineering), désassembler, décompiler, décoder, adapter, traduire ou tenter de toute autre manière d’obtenir ou d'accéder à toute composante logicielle du Site (y incluant le code source, les algorithmes, formats de fichiers ou des API non publiques), en tout ou en partie;

• supprimer ou masquer tout avis de propriété apparaissant sur le Site;

1. s’engager dans toute activité qui interfère avec, perturbe ou compromet, de quelque manière que ce soit, l’utilisation, l’intégrité, le bon fonctionnement ou l’accès par les autres personnes au Site. À titre d’exemple, cela pourrait inclure : (a) sonder, balayer (scraping), ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau qui héberge le Site; (b) modifier, désactiver, ou compromettre l’intégrité ou l’exécution du Site; (c) contourner ou violer tout dispositif de sécurité ou de protection sur le Site; (d) prendre toute action qui pourrait causer des dommages ou affecter la performance ou le bon fonctionnement du Site ou l’accès par les autres visiteurs et utilisateurs; (e) décrypter les transmissions vers ou depuis les serveurs exécutant le Site; ou (f) téléverser, publier ou autrement rendre disponible sur le Site, de quelconque manière que ce soit, tout matériel contenant des virus ou d’autres logiciels malveillants.
2. promouvoir, téléverser, publier ou rendre disponible sur le Site, de quelque manière que ce soit, tout matériel qui est abusif, harcelant, obscène, vulgaire, haineux, diffamatoire, discriminatoire (notamment, en fonction de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l’orientation sexuelle, ou tout autre groupe protégé) ou qui incite à la violence, à la haine, ou à la discrimination des groupes protégés;
3. promouvoir, téléverser, publier ou rendre disponible sur le Site, de quelque manière que ce soit, tout matériel qui viole nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle de toute autre personne;

• accéder à ou d’utiliser le Site à des fins d'analyse concurrentielle, de développement, de fourniture ou d'utilisation d'un service ou d'un produit logiciel concurrent, ou à toute autre fin qui seraient nuisibles à la réputation ou à l’image d’EPAV Média ou au détriment ou au désavantage d’EPAV Média;
• utiliser le Site pour épier, harceler, ou transmettre des menaces contre les autres personnes ou utiliser tout logiciel malveillant pour accéder à et/ou collecter toute donnée sur tout utilisateur du Site ou recueillir illicitement des informations sur autrui;

1. utiliser le Site pour générer ou envoyer des communications non sollicitées, la publicité, les chaînes de lettres ou des pourriels à toute personne ou pour solliciter les autres utilisateurs du Site à des fins commerciales;
2. utiliser le Site d’une façon qui implique faussement l’implication ou autrement induit en erreur des tiers sur votre affiliation avec nous;
3. faire une fausse représentation, y compris l’usurpation d’identité de toute personne ou entité, ou une fausse déclaration de votre affiliation avec toute personne ou entité;

• faire ou tenter de faire une fraude; ou
• accéder ou d’utiliser le Site à des fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions.

b.     Responsabilité. Tu es responsable de tout manquement à tes obligations en vertu des présentes Conditions et des conséquences d’un tel manquement. Toute utilisation non autorisée ou interdite de notre Site peut t’exposer à une responsabilité civile, à des poursuites pénales ou aux deux.

3.     SURVEILLANCE DE L’UTILISATION DES SERVICES

a.      Statistiques agrégées. Le terme « Statistiques agrégées » signifie les données et informations relatives à l'utilisation du Site par les utilisateurs et visiteurs. Nous pourrons surveiller l'utilisation du Site par les utilisateurs, collecter et compiler des statistiques de manière agrégée, et utiliser les Statistiques agrégées aux fins de notre entreprise, y compris pour compiler des informations statistiques et de performance relative à la fourniture du Site et au fonctionnement de celui-ci, le tout conformément aux lois applicables et à notre Politique de confidentialité.

Témoins de connexion. Pour en savoir plus sur le sujet des témoins de connexion, consulte notre Politique de confidentialité.

4.     LIENS VERS DES PRODUITS TIERS

L’utilisation de certains liens inclus sur le Site te dirigera vers des sites Web tiers. Ces sites Web tiers ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables du contenu d’un tel site Web tiers ou de tout produit, service ou lien contenu dans un tel site Web.  Les liens vers les sites Web tiers sont fournis pour ta commodité seulement, et l’inclusion de ces liens n’implique pas une recommandation ou une approbation de notre part d’un tel site Web tiers ou des produits et services qui y sont proposés. Nonobstant ce qui précède, nous demeurons responsables du contenu publié uniquement par nous ainsi que des produits et services offerts par nous sur nos comptes sur les réseaux sociaux. SI TU DÉCIDES D’ACCÉDER À UN SITE WEB TIERS, TU LE FAIS ENTIÈREMENT À TES RISQUES. TU RECONNAIS ET ACCEPTES QUE NOUS NE PUISSIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUT DOMMAGE OU PERTE CAUSÉ(E) PAR, OU EN RELATION AVEC, L’UTILISATION DE CES SITES WEB TIERS. NOUS N’ACCORDONS AUCUNE GARANTIE (i) DE LA VALIDITÉ DES CONTENUS, DES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS PAR L’ENTREMISE DES SITES WEB TIERS (SOUS RÉSERVE TOUTEFOIS DU CONTENU PUBLIÉ UNIQUEMENT PAR NOUS ET DES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS PAR NOUS SUR NOS COMPTES SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX); (ii) DE LA CONTAMINATION PAR DES VIRUS INFORMATIQUES ATTRIBUABLES À L’UTILISATION DES SITES WEB TIERS; OU (iii) DE LA COLLECTE DE TES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AINSI QUE DE LEUR UTILISATION ET LEUR PARTAGE PAR DE TIERCES PARTIES. PLUS PRÉCISEMENT, TU ACCEPTES QUE LES CONDITIONS D’UTILISATION ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D’UN SITE WEB TIERS PEUVENT DIFFÉRER DE NOS CONDITIONS D’UTILISATION ET DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET T’OFFRIR MOINS DE PROTECTION EN CE QUI A TRAIT À LA SAUVEGARDE ET L’UTILISATION DE TES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

5.     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a.      Droit de propriété. Nous sommes l’unique propriétaire de tout droit, titre et intérêt (y incluant les droits de propriété intellectuelle) dans le Site (y incluant, sans limitation, toute version nouvelle, augmentée ou améliorée du Site, toute marque de commerce ou tout logo utilisés en lien avec le Site, le code source du Site, le design graphique, le contenu du site (notamment, les textes et les photos, mais excluant tout signe graphique ou logo appartenant aux tierces personnes), tout fichier de définition qui est associé au code source, tout script utilisé afin d’effectuer la compilation du programme exécutable, le cas échéant). Aucun droit de propriété n’est transféré ou cédé aux utilisateurs par les présentes. De plus, tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, dans les Statistiques agrégées nous appartiennent exclusivement.

b.     Commentaires. Si tu nous envoies ou si tu nous transmets des informations, des renseignements ou des documents, des commentaires, des questions, des suggestions ou toute autre communication (collectivement, les « Commentaires ») en lien avec tout sujet, y incluant les suggestions et les recommandations pour améliorer ou modifier le Site (notamment, sans limitation, par l’ajout de nouvelles caractéristiques ou nouvelles fonctionnalités), nous aurons le droit d’utiliser ces Commentaires à notre gré à quelque fin légitime que ce soit. Tu cèdes irrévocablement et gratuitement par les présentes à EPAV Média tous tes droits, titres et intérêts (y compris tous tes droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle) dans les Commentaires. Pour plus de certitude, tu renonces, dans la mesure maximale permise par la loi, à tes droits moraux dans les Commentaires. Les droits moraux sont collectivement le droit de voir ton nom associé à tes Commentaires (droit de la paternité/anonymat), le droit d’interdire toute modification à tes Commentaires (droit à l’intégrité) et le droit de voir tes Commentaires associés à telle cause ou telle institution ou tel produit ou services (droit d’association).

6.     LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

a.      Aucune garantie de disponibilité. Nous ne garantissons pas la disponibilité du Site en tout temps et sans interruption de service. Nous ne pouvons être tenus responsables pour les retards, les interruptions ou les défauts de service ou du Site ou pour tout autre problème inhérent à l’utilisation de l’Internet, des communications électroniques, des moyens technologiques ou d’autres systèmes en dehors de notre contrôle raisonnable.

b.     Exclusions additionnelles de garantie. LE SITE EST FOURNI "TEL QUEL". NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS AUCUNE GARANTIE SELON LAQUELLE LE SITE SERA SANS ERREUR OU VOULANT QUE LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE SOIENT EXACTES, À JOUR OU VÉRIDIQUES. LES PRÉSENTES EXCLUENT TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION OU REPRÉSENTATION, EXPRESSE OU TACITE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUE LE SITE (i) RÉPONDRA AUX EXIGENCES D’UN UTILISATEUR OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE; (ii) SERA COMPATIBLE OU AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, SYSTÈME, SERVICE OU PRODUIT TIERS; (iii) SERA EXEMPT DE CODE NUISIBLE OU D’ERREURS; OU (iv) QUE LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS.

c.      Exclusion de responsabilité. EN AUCUN CAS NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, Y COMPRIS DE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS, D'AFFAIRES, D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, D'UTILISATION, DE LA CLIENTÈLE, OU DE DONNÉES, ET CE, QUELQUE QUE SOIT LA CAUSE DE TELS  DOMMAGES, Y COMPRIS SI LES DOMMAGES SURVIENNENT EN RAISON DE NOTRE NÉGLIGENCE, FAUTE OU MANQUEMENT, VIOLATION DE CONTRAT, VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE OU AUTRE, ET CE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES ET DE TELS DOMMAGES OU QUE CES PERTES ET DOMMAGES ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.

7.     INDEMNISATION

Dans la mesure maximale permise par toute loi applicable, tu acceptes de nous indemniser et de nous tenir indemne contre tout dommage, réclamation, responsabilité, perte et dépense (y incluant les frais raisonnables d’un avocat) résultant de ou étant d’une quelconque façon reliée à :

1. ton utilisation, incluant ton utilisation inappropriée, du Site et/ou de notre propriété intellectuelle;
2. ta violation des présentes Conditions;

• ta violation de toute loi, tout règlement ou droit de tierce partie, y incluant la violation des droits de propriété intellectuelle de la tierce partie et l’atteinte à la vie privée d’un tiers.

Pour plus de certitude, aux fins du présent article 7, « nous » comprend également les dirigeants, les administrateurs, les employés, les agents, les fournisseurs des services ainsi que les consultants et les représentants légaux d’EPAV Média.

8.     DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a.      Avis et demandes. Tout avis à transmettre en vertu des présentes Conditions ainsi que toute question ou tout Commentaire en lien avec le Site doit nous être transmis par courriel à l’adresse électronique suivante: info@epavmedia.ca.

b.     Intégralité. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’entente entre l’utilisateur et EPAV Média concernant ton utilisation et notre fourniture du Site.

c.      Loi applicable. Ces Conditions d’utilisation seront régies par les lois applicables de la province du Québec.

d.     Élection de domicile. L’utilisateur et EPAV Média confirment que tout litige, dispute ou réclamation concernant les présentes Conditions ou l’utilisation du Site par l’utilisateur doit être soumis à un tribunal compétent de la province de Québec, siégeant dans le district judiciaire de la Ville de Montréal à l’exclusion de tout autre forum ou juridiction.

e.      Dispositions invalides. Si une quelconque disposition des présentes Conditions est ou devient illégale, invalide ou non exécutoire, l’utilisateur et EPAV Média continueront d’être liés par les autres dispositions des présentes Conditions et l’entente entre l’utilisateur et EPAV Média sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre légale, valide et exécutoire.

f.      Droits cumulatifs et non alternatifs. Tous les droits mentionnés dans les présentes Conditions sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l’exercice d’un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.

g.     Non-renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours des présentes Conditions ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

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